Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – PRÉSENTATION ET IDENTIFICATION
NEODEL est une société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro SIRET 878 160 894 00019 et identifiée à la TVA sous le numéro FR39878160894, dont le siège social est établi au 23 rue de Reims, 92160 Antony, France, représentée par sa dirigeante Suzana CRASSARD.
NEODEL propose à ses clients des services d'accompagnement réglementaire, administratif, commercial et opérationnel destinés aux entreprises étrangères qui opèrent ou développent des activités en France, ainsi qu'aux entreprises françaises développant leurs activités à l'international, notamment en Europe centrale et en Slovénie.
ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent de plein droit à l'ensemble des prestations de services réalisées par NEODEL au bénéfice de tout client professionnel (ci-après « le Client »), qu'il soit établi en France, dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État tiers.
Conformément aux articles L.441-1 et suivants du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre NEODEL et ses clients professionnels. Elles prévalent sur tout document émanant du Client, notamment sur ses conditions générales d'achat (CGA), sauf accord écrit exprès et préalable de NEODEL dérogeant expressément à une ou plusieurs dispositions des présentes.
ARTICLE 3 – NATURE ET PÉRIMÈTRE DES PRESTATIONS
3.1 Prestations proposées
NNEODEL propose les prestations suivantes, sans que cette liste soit limitative :
Détachement de travailleurs et droit du travail transfrontalier :
• réalisation et suivi des déclarations SIPSI (Système d'Information sur les Prestations de Services Internationaux) ;
• réalisation et suivi des déclarations IMI (Internal Market Information System) ;
• désignation comme représentant de l'entreprise étrangère auprès de l'Inspection du travail française, dans le cadre d'un mandat écrit ;
• renouvellement et suivi des déclarations de détachement ;
• constitution et mise à disposition de la liasse documentaire de contrôle.
Fiscalité et obligations déclaratives :
• assistance aux demandes de remboursement de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE) ;
• accompagnement à l'immatriculation à la TVA en France ;
• accompagnement aux formalités douanières.
Représentation et développement commercial :
• représentation sociale et commerciale en France (fonction de point de contact local) ;
• accompagnement à la création d'un établissement stable ou d'une filiale en France ;
• conseil en stratégie d'implantation sur le marché français ;
• mise en relation avec des partenaires locaux ;
• prospection commerciale pour le compte du Client ;
• développement et promotion de destinations touristiques, hôtels et organisation d'événements pour des clients étrangers en France, ainsi que promotion de la Slovénie en France.
Conseil et accompagnement réglementaire :
• veille réglementaire (droit du travail, transport, obligations transfrontalières) ;
• accompagnement à la mise en conformité (droit social, transport international) ;
• préparation aux contrôles de l'Inspection du travail et des services de l'État ;
• coordination avec des avocats, experts-comptables, traducteurs ou autres spécialistes externes.
NEODEL peut réaliser en outre des prestations de traduction et de rédaction de documents à destination des autorités françaises, soit directement en interne, soit par l'intermédiaire de traducteurs sous-traitants. Dans ce dernier cas, la responsabilité de NEODEL est limitée conformément à l'article 9 des présentes.
La liste des prestations proposées dans le cadre d'une mission spécifique est précisée dans le devis ou la proposition de mission acceptés par le Client.
3.2 Obligation de moyens
NEODEL est tenue d'une obligation de moyens. Elle s'engage à réaliser ses prestations avec le soin, la diligence et le professionnalisme attendus d'un prestataire compétent dans son domaine d'activité.
NEODEL ne garantit pas : l'issue favorable d'une inspection ou d'un contrôle administratif ; l'absence de sanctions, pénalités ou amendes ; l'interprétation des autorités françaises sur une réglementation ou situation donnée ; l'acceptation de déclarations ou demandes administratives ; un résultat commercial, fiscal, juridique ou administratif déterminé.
3.3 Exclusions
NEODEL n'est pas un cabinet d'avocats, un cabinet comptable, un bureau de paie, une autorité administrative ou un service public.
Les informations, accompagnements, analyses et documents fournis par NEODEL ne constituent pas des consultations juridiques au sens de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. NEODEL ne fournit pas de conseil juridique ou fiscal au sens des professions réglementées, ni de représentation devant les juridictions judiciaires ou administratives françaises.
Lorsque la nature d'une mission requiert le recours à des professionnels réglementés, NEODEL oriente le Client vers ces professionnels, qui interviennent dans le cadre d'une relation contractuelle directe avec le Client, distincte et indépendante.
ARTICLE 4 – ÉVOLUTION RÉGLEMENTAIRE
Les réglementations françaises et européennes applicables, notamment en matière de détachement de travailleurs, de droit du travail transfrontalier, de transport routier, de cabotage, de TVA et d'obligations déclaratives, sont susceptibles d'évoluer fréquemment.
Les informations, conseils, procédures et documents fournis par NEODEL sont établis et transmis en l'état du droit applicable et des pratiques administratives en vigueur à la date de la prestation.
NEODEL ne peut être tenue responsable des conséquences de modifications législatives, réglementaires ou administratives postérieures à la réalisation de la mission.
Sauf accord écrit exprès, NEODEL n'est pas tenue d'assurer une veille réglementaire continue au bénéfice du Client après l'achèvement d'une mission. Le Client reste seul responsable d'assurer la conformité permanente de ses activités.
ARTICLE 5 – FORMATION DU CONTRAT
5.1 Devis et acceptation
Toute mission fait l'objet d'un devis, d'une proposition de mission, d'un échange écrit (courriel, lettre, message) ou d'un accord tarifaire communiqué par NEODEL au Client. Les devis ont une durée de validité de trente (30) jours calendaires à compter de leur émission, sauf mention contraire.
Le contrat est réputé conclu, et les présentes CGV intégralement acceptées, à compter de la survenance du premier des événements suivants : validation écrite du devis ou de la proposition de mission ; confirmation par courriel de l'accord ; versement d'un acompte ; transmission par le Client de documents en vue du démarrage de la mission ; début d'exécution de la collaboration expressément sollicité par le Client.
5.2 Intervention comme mandataire
Lorsque la mission implique que NEODEL agisse au nom et pour le compte du Client (qualité de mandataire) dans ses démarches auprès d'une administration française ou d'un tiers, un mandat écrit est systématiquement établi entre les parties préalablement à toute démarche effectuée en cette qualité.
Le mandat précise l'étendue et la durée des pouvoirs conférés à NEODEL. NEODEL n'est pas habilitée à contracter des engagements financiers pour le compte du Client au-delà des termes du mandat, sauf accord écrit préalable.
ARTICLE 6 – TARIFICATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1 Détermination des honoraires
Les honoraires de NEODEL sont établis selon l'une ou plusieurs des modalités suivantes, précisées dans le devis ou l'accord de mission :
• forfait global par mission ;
• tarif horaire ;
• devis au cas par cas selon la complexité et la durée estimée de la mission ;
• commission d'apport d'affaires exprimée en pourcentage, selon les modalités convenues par écrit ;
• abonnement mensuel ou annuel, le cas échéant.
Les frais de déplacement et de représentation exposés par NEODEL sont inclus dans les honoraires convenus, sauf stipulation contraire expresse dans le devis.
Les prestations effectuées par des partenaires ou prestataires tiers (experts-comptables, avocats, traducteurs, gestionnaires de paie, etc.) font l'objet de contrats distincts conclus directement entre le Client et ces prestataires. NEODEL ne refacture pas ces honoraires tiers au Client, sauf accord écrit exprès.
Toutes les prestations de NEODEL s'entendent hors taxes. La TVA applicable est ajoutée conformément aux règles fiscales françaises et européennes en vigueur. Pour les Clients établis dans un autre État membre de l'Union européenne, identifiés à la TVA dans leur pays, le mécanisme d'autoliquidation de la TVA s'applique conformément à l'article 44 de la Directive 2006/112/CE. Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, aucune TVA française n'est applicable, conformément aux règles de territorialité de la TVA.
6.2 Acompte
Pour certaines missions, un acompte peut être demandé par NEODEL préalablement au démarrage de la mission. Le montant et le pourcentage de cet acompte sont précisés dans le devis. Le versement de l'acompte conditionne le démarrage effectif de la mission.
6.3 Modalités de paiement
Le paiement des factures s'effectue exclusivement par virement bancaire SEPA (pour les clients établis dans l'Espace SEPA) ou par virement international SWIFT (pour les clients établis hors de l'Espace SEPA). Les coordonnées bancaires de NEODEL sont indiquées sur chaque facture. Aucun autre moyen de paiement n'est accepté sans accord écrit préalable de NEODEL.
6.4 Délais de paiement
Sauf délai différent convenu par écrit entre les parties, les factures émises par NEODEL sont payables dans le délai fixé sur la facture, qui ne peut excéder trente (30) jours calendaires à compter de la date d'émission, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
6.5 Contestation des prestations et factures
Toute contestation relative à une prestation, un livrable ou une facture devra être formulée par écrit par le Client dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réalisation de la prestation, de la remise du livrable ou de l'émission de la facture. À défaut de contestation dans ce délai, la prestation, le livrable et/ou la facture seront réputés définitivement acceptés sans réserve.
ARTICLE 7 – INCIDENTS DE PAIEMENT
En cas de non-paiement d'une facture à son échéance par un Client professionnel, et sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, s'appliquent automatiquement, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce :
• des intérêts de retard calculés au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de dix (10) points de pourcentage, courant à compter du premier jour suivant l'échéance ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €), conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.
Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés excèdent ce montant, NEODEL peut réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs, conformément à l'article L.441-10 III du Code de commerce.
En cas de retard ou de défaut de paiement, NEODEL se réserve le droit de : suspendre immédiatement l'ensemble des missions en cours ; exiger le paiement immédiat de toutes les factures en cours par déchéance du terme ; résilier le ou les contrats en cours dans les conditions de l'article 11.
L'ensemble des frais et honoraires de recouvrement engagés par NEODEL sont mis à la charge du Client.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT
8.1 Engagement du client
Le Client s'engage à :
• fournir à NEODEL l'ensemble des documents, informations et données nécessaires à l'exécution de la mission, dans les délais indiqués par NEODEL ;
• certifier l'exactitude, la complétude et l'authenticité de l'ensemble des informations et documents transmis à NEODEL ;
• informer sans délai NEODEL de tout changement de situation susceptible d'affecter l'exécution de la mission (changement de statut juridique, évolution de l'activité, modification des effectifs de salariés détachés, etc.) ;
• ne pas prendre contact directement avec les administrations françaises concernées sans en informer préalablement NEODEL, lorsque NEODEL est positionnée comme interlocuteur ou représentant dans le cadre de la mission ;
• respecter les obligations légales, sociales, fiscales et réglementaires applicables à son activité.
NEODEL ne peut être tenue responsable des conséquences résultant d'informations inexactes, incomplètes, tardives, frauduleuses ou insuffisantes transmises par le Client ou par des tiers. Le Client assume l'entière responsabilité de la qualité des éléments qu'il communique.
NEODEL s'efforce de répondre aux demandes de ses clients dans les délais opérationnels habituels et dans les meilleurs délais raisonnablement possibles.
8.2 Demandes urgentes et transmissions tardives
NEODEL se réserve le droit de refuser, reporter ou limiter l'étendue de son intervention lorsque les conditions suivantes ne sont pas réunies :
• le délai de préparation disponible est insuffisant au regard de la nature et de la complexité de la mission ;
• les documents nécessaires à l'exécution de la mission sont incomplets ou non conformes aux exigences des autorités compétentes ;
• les informations ont été transmises par le Client trop tardivement pour permettre une exécution correcte dans les délais impartis ;
• ou les conditions opérationnelles ne permettent pas, pour toute autre raison objective, une exécution de la mission dans des conditions satisfaisantes.
Dans ces situations, NEODEL en informe le Client dans les meilleurs délais et sans que ce refus ou ce report ne constitue une inexécution contractuelle de sa part.
NEODEL ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences — notamment administratives, financières ou réglementaires — résultant de la transmission tardive, incomplète ou non conforme de documents ou d'informations par le Client ou par des tiers agissant pour son compte.
La présente clause s'applique sans préjudice des dispositions des articles 8 et 12 des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 9 – SOUS-TRAITANCE ET PRESTATAIRES EXTERNES
NEODEL est libre de recourir à des prestataires ou sous-traitants externes pour l'exécution de tout ou partie des prestations, sans accord préalable du Client. Le Client est réputé y consentir par l'acceptation des présentes CGV. NEODEL peut notamment faire appel à des prestataires pour les types de prestations suivants : traduction (slovène, français, anglais et autres langues), conseil juridique, expertise comptable, gestion de paie de salariés détachés, transport et logistique.
NEODEL demeure en tout état de cause responsable à l'égard du Client de la bonne exécution des prestations confiées à ses sous-traitants, sans préjudice des recours qu'elle pourra exercer à leur encontre. Toutefois, la responsabilité de NEODEL ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, y compris dans le choix ou la supervision de ses sous-traitants, et sera, en tout état de cause, limitée dans les conditions prévues à l'article 12 des présentes CGV, sauf en cas de faute lourde ou dolosive ou lorsqu'une disposition impérative y fait obstacle.
NEODEL ne pourra être tenue responsable des fautes, retards, omissions, erreurs ou décisions des professionnels tiers intervenant directement pour le Client dans le cadre d'une relation contractuelle distincte, notamment avocats, experts-comptables, traducteurs, gestionnaires de paie ou prestataires techniques.
S'agissant des traductions réalisées par des traducteurs sous-traitants, NEODEL décline toute responsabilité pour les conséquences d'une traduction inexacte ou incomplète due à la qualité de la prestation du traducteur, sauf faute dans le choix de ce dernier.
ARTICLE 10 – DURÉE ET FIN DE MISSION
Les missions confiées à NEODEL sont en principe des missions ponctuelles, dont la durée est déterminée par leur objet. La durée et les modalités d'exécution de chaque mission sont précisées dans le devis ou l'accord de mission.
Lorsque des abonnements à des prestations récurrentes sont convenus par écrit, les conditions de durée et de résiliation propres à chaque formule sont précisées dans le contrat ou le devis correspondant.
ARTICLE 11 – RÉSILIATION
11.1 Résiliation à l'initiative du Client
Le Client peut mettre fin à une mission en cours à tout moment, par notification écrite adressée à NEODEL.
En cas de résiliation de la mission par le Client avant son terme, NEODEL facture :
• les honoraires correspondant aux prestations effectivement réalisées à la date de résiliation, calculés au prorata de l'avancement de la mission ;
• augmentés d'une indemnité forfaitaire de résiliation égale à 30 % des honoraires restant à courir, en compensation des engagements pris, des ressources mobilisées et du manque à gagner subi par NEODEL.
Cette indemnité est expressément acceptée par le Client comme évaluation forfaitaire et raisonnable du préjudice subi par NEODEL, conformément à l'article 1231-5 du Code civil.
Cette stipulation s'applique également si la mission ne peut être achevée en raison du manque de coopération ou de la carence documentaire du Client.
11.2 Résiliation à l'initiative de NEODEL
NEODEL se réserve le droit de résilier immédiatement, sans préavis et sans indemnité au bénéfice du Client, toute mission ou contrat en cours dans les cas suivants :
• non-paiement d'une facture après mise en demeure restée sans effet dans un délai de huit (8) jours calendaires ;
• comportement abusif, irrespectueux ou déloyal du Client à l'égard de NEODEL ou de ses collaborateurs ;
• fourniture par le Client d'informations fausses, frauduleuses ou délibérément incomplètes.
En cas de résiliation à l'initiative de NEODEL pour l'un de ces motifs, les honoraires correspondant aux prestations déjà réalisées restent intégralement dus.
ARTICLE 12 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de NEODEL ne peut être engagée que pour ses fautes prouvées, directement causales du préjudice allégué. Elle est expressément limitée aux dommages directs.
Est exclue de toute indemnisation la réparation : des décisions administratives ou judiciaires, des résultats d'inspections, ou des sanctions prononcées par des autorités compétentes ; des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (pertes de chiffre d'affaires, pertes de profits, pertes de clients, préjudices commerciaux, atteintes à la réputation) ; des pénalités, amendes ou sanctions infligées au Client par des autorités ; des conséquences de retards ou erreurs imputables au Client ou à des tiers ; des conséquences de modifications législatives ou réglementaires postérieures à la prestation.
Le montant total de la responsabilité de NEODEL, toutes causes confondues, est strictement plafonné au montant hors taxes facturé au titre de la mission spécifique à l'origine du dommage allégué. Ce plafonnement s'applique quelle que soit la nature et le fondement de la réclamation (responsabilité contractuelle, délictuelle ou autre).
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
13.1 Transfert de propriété des livrables
Les documents, modèles, guides, procédures, déclarations et tout autre livrable produits par NEODEL dans le cadre d'une mission sont cédés au Client à titre définitif à compter du paiement intégral des honoraires dus pour la mission concernée.
Avant ce paiement intégral, NEODEL conserve la pleine propriété de l'ensemble des livrables produits, quand bien même ceux-ci auraient été remis au Client à titre provisoire. Cette réserve de propriété est expressément acceptée par le Client dès l'acceptation des présentes CGV.
13.2 Propriété des méthodes et savoir-faire
Les méthodes, savoir-faire, outils, systèmes d'information, bases de données et contenus génériques développés par NEODEL restent sa propriété exclusive et ne sont pas cédés au Client. Le Client s'interdit de reproduire, diffuser, commercialiser ou communiquer à des tiers les méthodes, outils ou contenus génériques de NEODEL sans autorisation écrite préalable.
ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ
Chacune des parties s'engage à tenir strictement confidentielles toutes les informations et données de nature confidentielle qui lui sont communiquées par l'autre partie dans le cadre de la relation commerciale.
Sont réputées confidentielles toutes les informations qui ne sont pas dans le domaine public, qui n'ont pas été reçues légalement d'un tiers sans restriction, ou dont la divulgation n'a pas été autorisée par écrit par la partie concernée. Sont notamment visés : les informations relatives à l'activité, la stratégie, la situation financière et l'organisation du Client ; les données d'identification des salariés détachés ; les méthodes de travail, grilles tarifaires, outils et contacts professionnels de NEODEL.
Chacune des parties ne divulgue les informations confidentielles de l'autre qu'aux personnes de son organisation qui ont besoin d'en connaître dans le cadre de la mission, et leur impose une obligation de confidentialité équivalente.
Cette obligation de confidentialité prend effet à compter de l'acceptation des présentes CGV et demeure applicable pendant cinq (5) ans après la cessation de toute relation commerciale entre les parties.
La présente clause ne fait pas obstacle aux obligations légales de divulgation résultant d'une injonction judiciaire ou administrative, sous réserve d'en informer préalablement l'autre partie dans les meilleurs délais, dans la mesure permise par la loi.
ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD
15.1 Traitement des données personnelles
NEODEL intervient à un double titre au regard du RGPD : (i) en qualité de responsable du traitement pour les données qu'elle traite aux fins de la gestion de sa propre activité commerciale (données de contact des clients, facturation, communications commerciales) ; (ii) en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD lorsqu'elle traite des données personnelles de salariés ou de tiers pour le compte du Client dans le cadre de l'exécution des missions confiées.
Dans le cadre de ses missions, NEODEL est amenée à traiter des données personnelles relatives à des personnes physiques, notamment des salariés détachés (données d'identification, coordonnées, numéros de sécurité sociale, contrats de travail, etc.).
Ces traitements sont effectués conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés) et à toute réglementation nationale applicable. NEODEL traite ces données uniquement dans le cadre des finalités nécessaires à l'exécution des missions confiées.
Pour les missions impliquant des volumes importants de données personnelles ou des traitements sensibles, les parties pourront conclure un accord de sous-traitance distinct (« Data Processing Agreement » - DPA) venant compléter les présentes CGV. À l'issue de la mission, NEODEL pourra, au choix, restituer, supprimer ou anonymiser les données personnelles traitées, sous réserve des obligations légales de conservation qui lui sont applicables.
15.2 Responsabilité des parties
Le Client est responsable du traitement des données personnelles de ses salariés qu'il communique à NEODEL. À ce titre, le Client garantit disposer de l'ensemble des bases légales requises pour ce traitement et pour la communication de ces données à NEODEL.
NEODEL intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD lorsqu'elle traite des données personnelles pour le compte du Client. À ce titre, NEODEL s'engage à : ne traiter les données que sur instructions documentées du Client ; mettre en oeuvre les mesures de sécurité appropriées ; ne pas transférer les données à des tiers sans autorisation, sauf obligation légale ; notifier au Client tout incident de sécurité dans les meilleurs délais ; coopérer pour permettre l'exercice des droits des personnes concernées.
Pour toute question relative à la protection des données, le Client peut contacter NEODEL à l'adresse : suzana@neodel.fr.
15.3 Communications commerciales
le cadre de la gestion de la relation commerciale, NEODEL traite les données de contact professionnel des représentants du Client (nom, prénom, adresse professionnelle, courriel, téléphone) sur le fondement de l'exécution du contrat et de l'intérêt légitime de NEODEL à gérer sa relation commerciale.
Ces données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant cinq (5) ans après sa cessation à des fins probatoires.
Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition, exerçable par courriel à suzana@neodel.fr.
Les données de contact professionnel du Client peuvent être utilisées par NEODEL pour l'envoi de newsletters, d'informations réglementaires, d'actualités liées à son domaine d'expertise (droit du travail, détachement, fiscalité, opportunités commerciales en France et en Slovénie, etc.) ou de communications commerciales.
Le Client peut à tout moment s'opposer à la réception de ces communications en adressant un courriel à suzana@neodel.fr ou en cliquant sur le lien de désinscription figurant dans chaque communication.
ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE
NEODEL n'est pas responsable des retards, interruptions ou impossibilités d'exécution résultant d'événements constitutifs de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire présentant un événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible et irrésistible.
Sans que cette liste soit limitative, constituent notamment des cas de force majeure : catastrophes naturelles, épidémies, pandémies, mesures gouvernementales ou administratives, grèves générales, pannes de systèmes informatiques ou de réseaux de télécommunications, cyberattaques, disruptions des transports transfrontaliers.
NEODEL informera le Client dans les meilleurs délais de la survenance d'un événement de force majeure. Les parties conviennent de rechercher de bonne foi une solution alternative ou un report de la mission.
ARTICLE 17 – PRÉVALENCE DES CGV
Les présentes CGV prévalent sur toute condition générale d'achat (CGA) du Client, tout document contractuel émanant du Client, ainsi que sur tout usage ou pratique commerciale antérieure entre les parties, sauf accord écrit exprès et signé par NEODEL dérogeant à une disposition précisément identifiée.
La nullité ou l'inapplicabilité d'une clause des présentes n'affecte pas la validité des autres clauses, qui demeurent pleinement en vigueur (clause de divisibilité).
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
18.1 Droit applicableLes présentes CGV et l'ensemble des relations contractuelles entre NEODEL et le Client sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre loi nationale, conformément au Règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.
18.2 Tentative de règlement amiable
En cas de différend relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. La partie la plus diligente notifie l'autre partie du différend par courriel ou courrier recommandé avec accusé de réception, et les parties disposent d'un délai de vingt (20) jours calendaires pour parvenir à un accord. À défaut, les parties peuvent recourir à la médiation ou saisir la juridiction compétente.
18.3 Juridiction compétente
Tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises, et plus particulièrement du Tribunal de Commerce de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour les Clients établis dans un État membre de l'Union européenne, cette clause attributive de juridiction est conclue conformément au Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I bis).
ARTICLE 19 – ACCEPTATION DES CGV
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve, préalablement à toute commande ou commencement de collaboration avec NEODEL.
L'acceptation des présentes CGV résulte de l'un des comportements suivants du Client : validation d'un devis, paiement d'un acompte ou d'une facture, transmission de documents en vue d'une mission, ou demande expresse de commencement des prestations.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par NEODEL. La version applicable est celle en vigueur à la date de formation de chaque contrat. Toute modification est portée à la connaissance des Clients par tout moyen approprié.